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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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