-
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
-
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
-
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
-
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
-
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
-
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...
-
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
-
Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...
-
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
-
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
-
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
-
Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
-
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
-
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
-
Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
Publié le :
14/05/2026
14
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
-
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le :
04/05/2026
04
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
-
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
-
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
-
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...